Conditions de service

1. Définitions.

1.1 « Compte » désigne un compte créé au nom du Client permettant d’accéder au Portail Web.

1.2 « API » désigne toute interface de programmation d’applications mise à disposition par LaundroWorks qui permet au Client d’intégrer le Service à ses propres systèmes ou à des systèmes de tiers.

1.3 « Applications » désigne les applications mobiles que LaundroWorks met à disposition pour téléchargement sur les appareils mobiles contrôlés par les clients dans le cadre de leur utilisation du Service.

1.4 « Technologie LaundroWorks » désigne collectivement les Applications, le Portail Web et l’ensemble des logiciels, du savoir-faire, des procédés, des méthodologies, des spécifications, des manuels d’utilisation, de la documentation en ligne ou des autres technologies et éléments de toute nature utilisés par LaundroWorks pour offrir et soutenir le Service, à l’exception des Renseignements du Client.

1.5 « Renseignements confidentiels » désigne (a) tous les renseignements non publics communiqués ou mis à disposition aux termes de la présente Convention qui se rapportent à la fourniture ou à la réception du Service ou à la situation financière, aux activités ou aux affaires de l’une ou l’autre des parties (y compris les données sur les coûts et les revenus, les données sur les parts de marché, les plans de marketing, les renseignements sur les licences et les contrats, les plans d’affaires, les prévisions financières, les données financières historiques, les budgets et les autres renseignements commerciaux), et qui sont clairement désignés comme confidentiels au moment de leur communication ou qu’une personne raisonnable considérerait comme confidentiels compte tenu de leur nature et des circonstances de leur communication, (b) la Technologie LaundroWorks, (c) les Renseignements du Client et (d) les Identifiants d’utilisateur.

1.6 « Renseignements du Client » désigne l’ensemble des données, des renseignements ou des autres contenus saisis par le Client (y compris un Utilisateur) ou recueillis auprès de celui-ci lorsqu’il accède au Service et l’utilise.

1.7 « Documentation » désigne la version du guide de l’utilisateur, du manuel ou de la documentation de l’API de LaundroWorks (sous forme imprimée ou électronique) mise à la disposition du Client par LaundroWorks pendant la durée de la présente Convention.

1.8 « Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle partout dans le monde, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, les brevets, les demandes de brevet, les droits moraux, les droits contractuels et tous les autres droits reconnus par la loi qui protègent les renseignements exclusifs incorporels.

1.9 « Formulaire d’abonnement » désigne le bon de commande préparé par LaundroWorks et accepté par le Client, qui décrit notamment les fonctionnalités du Service auxquelles le Client s’abonne, le nombre d’Utilisateurs, les frais d’abonnement et la période d’abonnement.

1.10 « Services de soutien » désigne les services de soutien offerts par LaundroWorks relativement au Service, décrits à l’annexe A ci-jointe.

1.11 « Identifiant d’utilisateur » désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe uniques délivrés ou autrement attribués par le Client à chaque Utilisateur.

1.12 « Utilisateur » désigne une personne physique que le Client a autorisée à accéder au Service et à l’utiliser.

1.13 « Portail Web » désigne le portail Web (y compris LaundroPortal) mis à la disposition des clients par LaundroWorks dans le cadre de leur utilisation du Service.

1.14 « Site(s) Web du Client » désigne tout site Web, microsite, page d’accueil ou présence Web que LaundroWorks héberge, met en service ou modélise pour le Client dans le cadre du Service et qui porte l’image de marque du Client et est administré par celui-ci.

1.15 « Contenu du Client » désigne l’ensemble des textes, images, logos, contenus audio et vidéo, fichiers PDF, politiques, prix, descriptions et autres éléments que le Client ou ses Utilisateurs téléversent, saisissent, lient, intègrent ou rendent autrement accessibles sur un Site Web du Client ou sur le Service, ou par leur intermédiaire. Il est entendu que le Contenu du Client fait partie des Renseignements du Client.

1.16 « Services de site Web » désigne les outils, modèles, services d’hébergement, options de configuration et fonctionnalités connexes qui permettent au Client de mettre en place, de configurer et d’exploiter des Sites Web du Client au moyen du Service.

1.17 « Lois sur l’accessibilité » désigne l’Americans with Disabilities Act (y compris son titre III), l’article 508 de la Rehabilitation Act (selon le cas), toute autre loi, ordonnance ou réglementation fédérale, étatique ou locale interdisant la discrimination fondée sur le handicap ou régissant l’accessibilité des sites Web, des applications mobiles ou du contenu numérique (y compris, sans s’y limiter, la New York State Human Rights Law (N.Y. Executive Law § 290 et seq.), l’article 4 de la New York Civil Rights Law, la New York City Human Rights Law (N.Y.C. Administrative Code § 8-101 et seq.) et la California Unruh Civil Rights Act), la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses Normes d’accessibilité intégrées (Règl. de l’Ont. 191/11), la Loi canadienne sur l’accessibilité, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les codes provinciaux et territoriaux des droits de la personne et toute autre loi canadienne fédérale, provinciale, territoriale ou municipale régissant l’accessibilité, toute loi en matière de protection du consommateur ou de concurrence déloyale dans la mesure où une réclamation fondée sur celle-ci repose sur une violation alléguée de l’une ou l’autre des lois qui précèdent, ainsi que les règlements, normes ou lignes directrices auxquels ces lois renvoient, y compris les lignes directrices de l’industrie telles que les WCAG 2.1 AA (ou toute version ou norme subséquente à laquelle renvoie la loi applicable).

1.18 « Services professionnels » désigne les services de mise en œuvre, d’intégration, de configuration, de formation, de migration de données, de transition, de développement sur mesure et les autres services que LaundroWorks fournit au Client en dehors des Services de soutien standard, tels qu’ils sont décrits dans un Formulaire d’abonnement ou autrement convenus par écrit entre les parties.

2. Services applicatifs.

2.1 Droit du Client d’accéder au Service. Sous réserve des modalités de la présente Convention, LaundroWorks accordera au Client le droit d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée de la présente Convention, uniquement aux propres fins commerciales du Client. Les droits du Client sont non exclusifs, non transférables et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence. Le Client ne peut accéder au Service et l’utiliser que dans la mesure permise par la présente Convention. Le Client reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété à l’égard du Service, de la Technologie LaundroWorks ou des Droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Le Client s’engage à prendre des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer, au moyen de directives appropriées, que tout accès au Service et toute utilisation de celui-ci par le Client et les Utilisateurs, ou autrement au moyen des installations, de l’équipement, des identifiants ou des mots de passe du Client, se feront conformément aux modalités de la présente Convention, uniquement à des fins appropriées et légales, et d’une manière qui ne contrevient à aucune loi ou réglementation ni aux droits de quelque tiers que ce soit.

2.2 Applications et Portail Web de LaundroWorks. Sous réserve des modalités énoncées aux présentes, LaundroWorks accorde au Client, pendant la durée de la présente Convention, une licence non exclusive (sauf convention contraire expresse dans le Formulaire d’abonnement) et non transférable lui permettant (i) de télécharger et d’utiliser les Applications sur les appareils mobiles du Client uniquement dans le cadre de l’utilisation interne du Service par le Client, et (ii) d’accéder au Portail Web, tel qu’il est mis à disposition par LaundroWorks, et de l’utiliser uniquement dans le cadre de l’utilisation interne du Service par le Client. Le Client ne peut copier, transférer ou modifier les Applications ou le Portail Web, ni supprimer, masquer ou modifier tout avis relatif aux droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnaît que la Technologie LaundroWorks contient des secrets commerciaux de LaundroWorks et, afin de protéger ces secrets commerciaux, il s’engage à ne pas désassembler, décompiler ou rétroconcevoir la Technologie LaundroWorks, ni à permettre à un tiers de le faire, sauf dans la mesure où ces restrictions sont interdites par la loi. Le Client convient de n’utiliser le Service et la Technologie LaundroWorks que conformément à l’ensemble des lois, règles et règlements applicables.

2.3 Nombre limité d’Utilisateurs. Si le Formulaire d’abonnement limite le nombre d’Utilisateurs autorisés à accéder au Service au moyen du Compte du Client, les dispositions suivantes s’appliquent : le Client ne peut permettre l’accès au Service et son utilisation qu’au nombre d’Utilisateurs indiqué dans le Formulaire d’abonnement. Le Client peut ajouter des Utilisateurs d’un commun accord avec LaundroWorks. Tout Utilisateur supplémentaire est assujetti aux modalités de la présente Convention. Le Client paiera les frais d’abonnement alors en vigueur pour chaque Utilisateur supplémentaire. Les frais relatifs à tout Utilisateur ajouté au cours d’un mois de facturation sont exigibles pour la totalité de ce mois de facturation.

2.4 Identification des Utilisateurs. Le Client est responsable du respect de la présente Convention par les Utilisateurs. Le Client délivrera un Identifiant d’utilisateur à chaque Utilisateur afin de lui permettre d’accéder au Service et de l’utiliser. Le Client est seul responsable d’associer les Identifiants d’utilisateur à des Utilisateurs précis et d’assurer la sécurité et la confidentialité de tous les Identifiants d’utilisateur. Le Client reconnaît qu’il est entièrement responsable de toutes les obligations découlant de l’utilisation de tout Identifiant d’utilisateur et que toute opération effectuée au moyen d’un Identifiant d’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par le Client. Le Client avisera immédiatement LaundroWorks de toute utilisation non autorisée d’un Identifiant d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité dont il a connaissance.

2.5 Utilisations interdites. À titre de condition de son utilisation du Service, le Client s’engage à ne pas : (a) accéder à toute zone non publique des systèmes de LaundroWorks ou des fournisseurs de ces systèmes, la modifier ou l’utiliser; (b) tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité des systèmes de LaundroWorks ou de tout système ou réseau connexe, ou de contourner toute mesure de protection de la vie privée, de sécurité ou d’authentification; (c) rétroconcevoir la Technologie LaundroWorks ou tenter d’en découvrir le code source ou les algorithmes sous-jacents; (d) donner accès au Service ou l’utiliser dans le cadre d’une entente de temps partagé ou de bureau de services ou de toute autre manière qui permettrait à un tiers, autre que les Utilisateurs, d’utiliser le Service ou d’en tirer autrement profit, directement ou indirectement, moyennant ou non une contrepartie pécuniaire ou autre; (e) entraver ou tenter d’entraver l’accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, notamment, sans s’y limiter, en transmettant un virus ou en surchargeant, en inondant, en pollupostant ou en bombardant de courriels les systèmes ou les fournisseurs de LaundroWorks; ou (f) usurper l’identité de toute personne ou entité ou présenter faussement une affiliation avec celle-ci. LaundroWorks aura le droit d’enquêter sur toute violation de ce qui précède, y compris la violation de droits de propriété intellectuelle et les questions liées à la sécurité, et d’exercer tous les recours juridiques à sa disposition dans toute la mesure permise par la loi. LaundroWorks peut faire appel aux autorités chargées de l’application de la loi et collaborer avec elles pour poursuivre les utilisateurs qui contreviennent aux présentes conditions. Le Client reconnaît que LaundroWorks n’a aucune obligation de surveiller l’accès des Utilisateurs au Service ou leur utilisation de celui-ci, mais qu’elle a le droit de le faire aux fins de l’exploitation du Service, pour s’assurer du respect des présentes conditions, ou pour se conformer à la loi applicable ou à l’ordonnance ou à l’exigence d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

2.6 Responsabilités du Client. Le Client est responsable (i) de l’intégration et de la mise à jour du service, de la plateforme ou du site Web du Client devant être utilisé dans le cadre du Service ou de l’API, et (ii) de l’obtention et du maintien, pendant toute la durée de la présente Convention, de l’ensemble du matériel informatique, des logiciels, des lignes de communication, des ports, du matériel d’interface, des terminaux, de l’accès Internet, de la bande passante, du matériel de routage réseau, des licences d’application et des autres éléments nécessaires pour que chaque Utilisateur puisse accéder au Service ou à l’API et les utiliser dans les installations du Client. Le Client doit également mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les identifiants d’accès à l’API et toutes les données transmises au moyen de l’API. Le Client reconnaît que tout accès non autorisé découlant d’un manquement au maintien de la sécurité de l’API relève de sa seule responsabilité.

2.7 Restrictions relatives aux Renseignements du Client. Le Client (i) est responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Renseignements du Client ainsi que des moyens par lesquels il les a obtenus, et (ii) garantit que les Renseignements du Client ne portent pas et ne porteront pas atteinte aux droits de tiers de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, le droit à l’image et le droit à la vie privée. LaundroWorks n’est responsable d’aucune diffusion publique ni d’aucune utilisation abusive des Renseignements du Client. Il est entendu que les « Renseignements du Client » comprennent le Contenu du Client rendu accessible sur tout Site Web du Client, et que le Client demeure responsable de l’accessibilité et de la conformité légale de ce Contenu du Client.

2.8 Licence accordée à LaundroWorks. Sous réserve de la Convention, le Client accorde par les présentes à LaundroWorks, pendant la durée de la présente Convention, une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de reproduire, de distribuer électroniquement, de transmettre, de faire transmettre, d’exécuter, d’afficher, de stocker, d’archiver et d’indexer les Renseignements du Client afin de fournir le Service au Client.

2.9 Droit de surveillance. LaundroWorks aura le droit d’examiner et de surveiller toute utilisation du Service, notamment au moyen de technologies et de services de tiers, afin de s’assurer du respect de l’ensemble des modalités de la Convention et d’évaluer le rendement du Service. LaundroWorks aura également le droit d’analyser le comportement des utilisateurs afin d’évaluer l’utilisation du Service, tant sur une base individuelle que globale, et par ailleurs de recueillir, de créer et d’analyser des métadonnées sur l’utilisation du Service par le Client et les Utilisateurs.

2.10 Accès à l’API et utilisation de celle-ci.

(a) Dans la mesure où LaundroWorks met l’API à la disposition du Client, celui-ci peut accéder à l’API et l’utiliser conformément aux modalités de la présente Convention. Le Client reconnaît que LaundroWorks peut modifier ou suspendre l’API, ou cesser de l’offrir, en tout temps, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité. L’accès à l’API peut nécessiter des identifiants d’authentification supplémentaires, et le Client s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité de ces identifiants. L’utilisation de l’API par le Client se limite à la connexion de ses systèmes ou de systèmes de tiers au Service aux fins permises par la présente Convention. Toute utilisation de l’API est assujettie aux mêmes restrictions et obligations que l’utilisation du Service par le Client, y compris, sans s’y limiter, les interdictions énoncées à l’article 2.5 (Utilisations interdites).

(b) Sous réserve de la présente Convention, LaundroWorks accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et révocable lui permettant d’accéder à l’API et de l’utiliser uniquement pour intégrer le Service à ses propres systèmes ou à des systèmes de tiers autorisés, à des fins commerciales internes. Le Client ne doit utiliser l’API à aucune autre fin, notamment au profit d’un tiers ou pour traiter des données de commande ou de paiement en dehors du Service. LaundroWorks peut révoquer ou suspendre cette licence en tout temps pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de soupçon d’utilisation abusive, de manquement à la présente Convention ou de non-paiement des frais.

2.11 Utilisation des données. LaundroWorks ne peut utiliser ni communiquer les renseignements permettant d’identifier une personne contenus dans les Renseignements du Client à aucune fin excédant la portée et l’objet décrits dans la présente Convention. LaundroWorks n’aura le droit d’utiliser des Renseignements du Client agrégés et anonymisés dans des rapports ou des documents de marketing accessibles au public qu’après avoir reçu l’autorisation expresse du Client.

2.12 Sites Web du Client; contenu; accessibilité.

(a) Éditeur responsable. LaundroWorks peut mettre des Services de site Web à la disposition du Client. Le Client est l’éditeur et le responsable de chaque Site Web du Client et de tout le Contenu du Client qui y figure, y compris la structure, la navigation, l’architecture de l’information, la présentation visuelle, les widgets de tiers et le contenu intégré ou lié.

(b) Responsabilité du Client en matière d’accessibilité. Le Client est seul responsable de s’assurer que chaque Site Web du Client et tout le Contenu du Client sont conformes aux Lois sur l’accessibilité, y compris en ce qui concerne les choix de configuration, les sélections de couleurs et de contraste, la hiérarchie des titres, le texte de remplacement, les transcriptions et sous-titres, la navigation au clavier, les attributs ARIA, les fichiers PDF accessibles, les formulaires et tout composant ou toute intégration de tiers utilisés par le Client. Malgré ce qui précède, le Client ne sera responsable d’aucune non-conformité aux Lois sur l’accessibilité, et les obligations du Client prévues à l’article 9.2 ne s’appliqueront pas à celle-ci, dans la mesure où cette non-conformité (i) est causée uniquement par un modèle, un formulaire ou un code fourni par LaundroWorks dans le cadre des Services de site Web (les « Éléments LaundroWorks »), tel que fourni par LaundroWorks et sans modification, personnalisation ou ajout par le Client ou pour son compte, et (ii) résulte d’une négligence grave ou d’une fraude de LaundroWorks. Le Client demeure responsable de tout le Contenu du Client, de ses choix de configuration et des éléments de tiers décrits à l’article 2.12(e), y compris lorsqu’ils sont utilisés dans les Éléments LaundroWorks ou avec ceux-ci. Cette exception ne crée aucune garantie de conformité aux Lois sur l’accessibilité, et l’article 8.3 continue de s’appliquer.

(c) Recommandations de LaundroWorks; absence de garantie. LaundroWorks peut fournir des recommandations générales, des paramètres de modèles, des listes de vérification ou des outils destinés à faciliter l’accessibilité. Ces recommandations sont fournies à titre informatif, peuvent ne pas refléter le cas d’utilisation particulier du Client et ne constituent pas une promesse, une certification ou une détermination juridique de conformité. LaundroWorks n’a aucune obligation de vérifier l’accessibilité des Sites Web du Client ou du Contenu du Client.

(d) Absence d’obligation de surveillance. LaundroWorks ne contrôle pas le Contenu du Client et ne procède à aucun examen préalable de celui-ci, et elle n’a aucune obligation de surveiller la conformité des Sites Web du Client aux Lois sur l’accessibilité. Le Client retirera, corrigera ou remplacera sans délai tout Contenu du Client ou toute configuration susceptible d’entraîner une non-conformité.

(e) Éléments de tiers. Le Client est responsable de l’accessibilité des thèmes, polices de caractères, scripts, outils d’analyse, contenus intégrés ou widgets de tiers qu’il choisit de mettre en œuvre, ainsi que de tout lien externe ou document que le Client héberge en dehors du Service.

(f) Collaboration en cas de plainte. Sur réception d’un avis écrit d’une plainte ou d’une demande crédible en matière d’accessibilité relative à un Site Web du Client, LaundroWorks offrira au Client une collaboration commercialement raisonnable pour mettre en œuvre, au moyen des Services de site Web, les modifications de configuration demandées par le Client. Sauf entente contraire entre les parties, cette assistance peut être considérée comme des Services professionnels et facturée aux tarifs alors en vigueur de LaundroWorks. Aucune disposition du présent article n’oblige LaundroWorks à modifier la Technologie LaundroWorks.

(g) Niveaux de service. Les problèmes liés à l’accessibilité ou à la conformité aux Lois sur l’accessibilité (y compris les WCAG) ne constituent pas une interruption de service ni une erreur du Service aux fins de tout niveau de service, sauf indication expresse contraire à l’annexe A.

2.13 Protection des données. Chaque partie se conformera aux Lois sur la protection des données (au sens défini à l’annexe B) qui lui sont applicables dans le cadre de la présente Convention. Le Traitement par LaundroWorks des Données personnelles contenues dans les Renseignements du Client est régi par l’addenda sur le traitement des données joint aux présentes à titre d’annexe B (l’« ATD »), qui est intégré par renvoi à la présente Convention. Les termes qui commencent par une majuscule utilisés au présent article 2.13 et qui ne sont pas définis dans la présente Convention ont le sens qui leur est attribué dans l’ATD.

3. Soutien et niveaux de service.

3.1 Services de soutien. LaundroWorks déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir les Services de soutien au Client, tels qu’ils sont décrits à l’annexe A.

3.2 Entente de niveau de service. LaundroWorks déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir le Service conformément à l’entente de niveau de service énoncée à l’annexe A.

4. Propriété.

4.1 Propriété du Client. À l’exception des données d’utilisation, des métadonnées et des analyses recueillies ou générées par LaundroWorks conformément à l’article 2.9 (les « Données d’utilisation »), le Client conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts sur tous les Renseignements du Client. LaundroWorks utilisera les Renseignements du Client uniquement pour fournir le Service aux termes de la présente Convention et de toute autre manière prévue par celle-ci. Le Client et ses mandataires, successeurs et ayants droit sont également titulaires de l’ensemble des droits, titres et intérêts sur toutes les marques de commerce, marques de service, dénominations commerciales, logos et autres éléments de propriété intellectuelle connexes intégrés aux Renseignements du Client (collectivement, les « Marques du Client »). Le Client accorde par les présentes à LaundroWorks une licence non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les Marques du Client, selon les modalités de la présente Convention, uniquement pour fournir le Service aux termes de la présente Convention et de toute autre manière prévue par celle-ci. LaundroWorks ne peut faire que les copies des Marques du Client qui sont nécessaires à l’exécution de ses obligations aux termes de la présente Convention. Sauf pour ce qui est de la licence limitée énoncée ci-dessus, ni LaundroWorks ni aucun tiers tenant ses droits de LaundroWorks ne peut utiliser les Marques du Client, et le Client se réserve expressément tous les droits sur celles-ci. Toute utilisation des Marques du Client par LaundroWorks, ainsi que tout achalandage qui en découle, profitera exclusivement au Client. LaundroWorks ne doit ni retoucher ni autrement modifier les Marques du Client sans l’approbation écrite préalable de celui-ci.

4.2 Propriété de LaundroWorks. L’ensemble des droits, titres et intérêts sur le Service, la Technologie LaundroWorks et tout autre renseignement ou technologie utilisé ou mis à disposition dans le cadre du Service, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle qui y sont intégrés ou qui s’y rapportent, y compris, sans s’y limiter, l’ensemble des améliorations, modifications ou œuvres dérivées du Service ou de la Technologie LaundroWorks, y compris les modifications découlant de l’utilisation de l’API par le Client, demeurent la propriété exclusive de LaundroWorks, étant entendu qu’aucune disposition du présent article 4.2 ne transfère à LaundroWorks la propriété des Renseignements du Client ou des Marques du Client. Le Client peut, sans y être tenu, fournir à LaundroWorks des suggestions, des demandes d’amélioration, des recommandations ou d’autres commentaires concernant le Service ou la Technologie LaundroWorks (les « Commentaires »). Dans la mesure où des Commentaires sont intégrés au Service ou à la Technologie LaundroWorks, le Client cède par les présentes à LaundroWorks l’ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur ces Commentaires, et ces Commentaires appartiendront exclusivement à LaundroWorks. Dans la mesure où les droits moraux sur les Commentaires ne peuvent être cédés en vertu de la loi applicable (y compris la Loi sur le droit d’auteur (Canada)), le Client renonce par les présentes, et fera en sorte que ses Utilisateurs renoncent, à l’ensemble de ces droits moraux en faveur de LaundroWorks et de ses successeurs, ayants droit et titulaires de licence. Le Client accorde en outre à LaundroWorks une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de modifier et d’exploiter autrement tout autre Commentaire, sans aucune obligation envers le Client. Les Commentaires ne seront pas considérés comme des Renseignements confidentiels du Client. Malgré ce qui précède, les Commentaires ne comprennent pas les Renseignements du Client ni les Marques du Client, qui demeurent assujettis à l’article 4.1, et aucune disposition du présent article 4.2 ne cède à LaundroWorks ni ne lui concède sous licence quelque droit que ce soit sur ceux-ci. Sauf dans la mesure prévue à l’article 2, la présente Convention n’accorde au Client aucune licence sur la Technologie LaundroWorks, que ce soit implicitement, par préclusion ou autrement. Le nom et le logo de LaundroWorks ainsi que les noms de produits et de services associés au Service sont des marques de commerce de LaundroWorks ou de tiers, et aucun droit ni aucune licence n’est accordé au Client pour les utiliser indépendamment de son droit d’accéder au Service.

5. Abonnement et paiements

5.1 Abonnement payant. En s’abonnant au Service, le Client convient expressément de payer les frais d’abonnement indiqués dans le Formulaire d’abonnement, majorés des taxes applicables (y compris les taxes décrites à l’article 16.2). LaundroWorks peut augmenter les frais d’abonnement en remettant un avis au Client au moins soixante (60) jours avant la fin de la période d’abonnement alors en cours. Sauf indication contraire dans le Formulaire d’abonnement, les frais du Service comprennent tout accès à l’API mis à la disposition du Client. Sauf disposition contraire de la présente Convention, (i) les frais ne sont pas remboursables et sont entièrement acquis dès leur paiement, et (ii) sauf entente contraire entre LaundroWorks et le Client, les obligations de paiement sont absolues, ne peuvent être annulées et ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation ni déduction. 

5.2 Paiement. Sauf entente contraire entre le Client et LaundroWorks, le paiement de tous les frais s’effectue par débit préautorisé (DPA), par prélèvement ACH automatique ou chèque électronique (eCheck), ou par paiement automatique par carte de crédit, comme il est indiqué dans le Formulaire d’abonnement. Le Client autorise LaundroWorks à débiter ou à créditer son compte bancaire de tous les frais exigibles aux termes de la présente Convention, y compris les frais d’accès au Service et à l’API, et ce, au moyen du mode de paiement choisi dans le Formulaire d’abonnement, jusqu’à ce que le Client annule l’abonnement. Le Client doit annuler l’abonnement avant son renouvellement afin d’éviter que les frais d’abonnement de la période renouvelée lui soient facturés. Le paiement par débit préautorisé est assujetti à l’article 16.3.

5.3 Différends relatifs à la facturation. Tout différend relatif à la facturation ou toute demande de rajustement de la facturation doit être présenté par écrit au service de la comptabilité de LaundroWorks dans les dix (10) jours suivant l’imputation des frais par LaundroWorks, accompagné d’une explication raisonnablement détaillée du fondement de ce différend. LaundroWorks peut demander des renseignements supplémentaires ou des pièces justificatives, ou rejeter la réclamation du Client si elle ne peut être vérifiée d’après les dossiers de LaundroWorks. Si LaundroWorks rejette cette réclamation, elle en avisera le Client, auquel cas aucun remboursement ni crédit ne sera dû. Si LaundroWorks détermine que la partie contestée a été facturée par erreur, elle avisera le Client de cette détermination et portera ce montant au crédit du compte du Client lors du prochain cycle de facturation approprié.

5.4 Retards de paiement. LaundroWorks peut suspendre le Service immédiatement et sans préavis si le compte du Client auprès de LaundroWorks est ou devient en souffrance. Le Client est responsable de l’ensemble des coûts et des dépenses, y compris tous les honoraires d’avocats, engagés par LaundroWorks pour recouvrer les sommes exigibles aux termes des présentes.

6. Durée et résiliation.

6.1 Durée. La présente Convention entre en vigueur à la première des dates suivantes : la date à laquelle le Client accepte les présentes Conditions et la date à laquelle le Client signe un Formulaire d’abonnement (la « Date d’entrée en vigueur »), et demeure en vigueur pendant la période indiquée dans le Formulaire d’abonnement. Par la suite, la Convention est automatiquement renouvelée pour une période égale à la période d’abonnement initiale indiquée dans le Formulaire d’abonnement, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre partie un préavis écrit de non-renouvellement de trente (30) jours, par la poste ou par courriel.

6.2 Résiliation. À la résiliation ou à la suspension de la présente Convention, le droit du Client d’accéder au Service et à toute API fournie par LaundroWorks et de les utiliser prend fin immédiatement. Le Client reconnaît et convient que LaundroWorks peut par ailleurs cesser (de façon permanente ou temporaire) de fournir le Service (ou toute fonctionnalité du Service) au Client, à son entière discrétion et sans préavis au Client, si celui-ci contrevient aux modalités de la présente Convention. En outre, LaundroWorks peut résilier la présente Convention et le droit du Client d’accéder au Service et de l’utiliser pour quelque motif que ce soit ou sans motif, en donnant au Client un préavis écrit de trente (30) jours. Si LaundroWorks met fin au Service ou à la présente Convention pour tout motif autre qu’un manquement du Client à la présente Convention ou à toute autre obligation contractuelle envers LaundroWorks, LaundroWorks remboursera toute somme payée pour la partie inutilisée du Service. Le Client reconnaît et convient que si LaundroWorks désactive l’accès au compte du Client, les Utilisateurs ne pourront plus utiliser le Service. La résiliation de la présente Convention par l’une ou l’autre des parties ne porte pas atteinte au droit de LaundroWorks de réclamer des dommages-intérêts, ou d’en faire la preuve, à l’égard des sommes engagées ou accumulées et impayées avant la date de résiliation. Aucun recours mentionné dans la présente Convention n’est exclusif; chaque recours est cumulatif et s’ajoute à tout autre recours mentionné ci-dessus ou dont LaundroWorks dispose par ailleurs en droit ou en equity, et peut être exercé simultanément ou successivement.

6.3 Transition. Sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des frais et des charges exigibles jusqu’à la date d’expiration ou de résiliation, et pourvu que le Client ne soit pas en défaut à l’égard de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes, à la résiliation ou à l’expiration de la présente Convention et pendant une période maximale de trente (30) jours à compter de la date de prise d’effet de cette résiliation ou expiration (la « Période de transition »), le Client peut demander à LaundroWorks de fournir les services raisonnablement nécessaires pour permettre au Client d’obtenir d’un autre fournisseur, ou de se fournir lui-même, des services destinés à remplacer le Service fourni par LaundroWorks aux termes de la présente Convention. Pendant cette Période de transition, LaundroWorks déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre à disposition les services raisonnablement nécessaires à une transition ordonnée et harmonieuse des données du Client vers le Client ou vers une solution d’un tiers. Tout service de transition ou autre service connexe de LaundroWorks sera fourni aux tarifs alors en vigueur de LaundroWorks. LaundroWorks se réserve le droit d’exiger que la totalité ou une partie de ces frais et charges soit payée à l’avance, avant la prestation de tout service de transition au Client. Le présent article 6.3 énonce l’intégralité des obligations et de la responsabilité de LaundroWorks quant à la conservation des données du Client après la résiliation ou l’expiration de la présente Convention.

6.4 Survie. Les articles 2.5, 2.7, 2.13, 4, 5 (à l’égard de toute somme accumulée ou exigible avant l’expiration ou la résiliation), 6.3, 6.4, 7, 8.3, 9, 10, 12, 14, 16 et 17, l’annexe B (tant que LaundroWorks ou tout Sous-traitant ultérieur Traite des Données personnelles), ainsi que toute autre disposition de la présente Convention qui, de par sa nature, est destinée à survivre, survivront à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention.

7. Renseignements confidentiels.

7.1 Obligations. Le Client convient de ne communiquer à LaundroWorks que la partie de ses Renseignements confidentiels qui est raisonnablement nécessaire pour permettre à LaundroWorks de fournir le Service, et LaundroWorks convient de ne communiquer au Client que les Renseignements confidentiels de LaundroWorks qui sont raisonnablement nécessaires pour permettre au Client de recevoir le Service. La partie qui reçoit des Renseignements confidentiels (la « Partie destinataire ») de l’autre partie (la « Partie divulgatrice ») n’utilisera aucun Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice à une fin autre que, respectivement, la fourniture et la réception du Service aux termes de la présente Convention, et l’utilisation conforme à l’ensemble des modalités de la présente Convention. En outre, la Partie destinataire ne communiquera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu’aux employés ou aux entrepreneurs de la Partie destinataire qui ont besoin de connaître ces Renseignements confidentiels aux fins de la présente Convention et qui sont tenus à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celle qui incombe à la Partie destinataire aux termes des présentes. La Partie destinataire protégera les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice contre toute utilisation, tout accès ou toute communication non autorisés de la même manière qu’elle protège ses propres renseignements confidentiels ou exclusifs de nature semblable, et avec au moins un degré de soin raisonnable.

7.2 Extinction des obligations. Les obligations de la Partie destinataire prévues au présent article 7 à l’égard de tout Renseignement confidentiel de la Partie divulgatrice prendront fin dès lors que la Partie destinataire peut démontrer, pièces à l’appui, que ce renseignement : (a) était déjà légalement connu de la Partie destinataire au moment de sa communication par la Partie divulgatrice; (b) a été communiqué à la Partie destinataire par un tiers qui avait le droit de le faire sans restriction de confidentialité; (c) est accessible au public de façon générale ou l’est devenu sans faute de la Partie destinataire; ou (d) a été élaboré de façon indépendante par la Partie destinataire sans accès aux Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ni utilisation de ceux-ci. En outre, la Partie destinataire sera autorisée à communiquer des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice dans la mesure où cette communication : (i) est approuvée par écrit par la Partie divulgatrice; (ii) est nécessaire pour permettre à la Partie destinataire de faire valoir ses droits aux termes de la présente Convention dans le cadre d’une instance judiciaire; ou (iii) est exigée par la loi ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme judiciaire ou administratif semblable, pourvu que la Partie destinataire avise sans délai et par écrit la Partie divulgatrice de cette communication exigée et collabore avec la Partie divulgatrice, à la demande raisonnable et aux frais de celle-ci, dans le cadre de toute démarche légale visant à contester cette communication exigée ou à en limiter la portée.

7.3 Restitution des Renseignements confidentiels. La Partie destinataire restituera à la Partie divulgatrice ou détruira tous les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qui sont en sa possession ou sous son contrôle et effacera définitivement toutes les copies électroniques de ces Renseignements confidentiels sans délai, sur demande écrite de la Partie divulgatrice ou à l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention, selon la première éventualité. À la demande de la Partie divulgatrice, la Partie destinataire attestera par écrit qu’elle s’est entièrement conformée à ses obligations aux termes du présent article 7.3.

8. Acceptation, déclarations, garanties et exonération.

8.1 Déclarations et garanties. Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie : (a) qu’elle détient tous les pouvoirs et toute l’autorité, notamment en tant que personne morale, nécessaires pour signer et remettre la présente Convention et pour exécuter ses obligations aux termes de celle-ci; (b) que la signature, la remise et l’exécution de la présente Convention par cette partie ont été dûment autorisées, et n’entreront pas en conflit avec toute autre convention à laquelle elle est partie ou par laquelle elle est liée, n’entraîneront pas de manquement à une telle convention ni ne constitueront un défaut aux termes de celle-ci; (c) qu’elle détient les permis, les autorisations ou les qualifications requis pour exercer ses activités et qu’elle est en règle dans chaque territoire où un permis, une autorisation ou une qualification est requis pour l’exercice d’activités de la nature de celles qu’elle exerce; et (d) qu’elle a obtenu l’ensemble des permis et des licences applicables exigés d’elle dans le cadre de ses obligations aux termes de la présente Convention et qu’elle se conformera, dans l’exécution de la présente Convention, à l’ensemble des lois, règles, traités et règlements applicables.

8.2 Garantie limitée. LaundroWorks garantit que le Service fourni au Client fonctionnera pour l’essentiel conformément aux spécifications figurant dans la Documentation fournie par LaundroWorks, dans des conditions normales d’utilisation, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date à laquelle LaundroWorks met le Service pour la première fois à la disposition du Client (la « Période de garantie »). Pendant la Période de garantie, LaundroWorks déploiera des efforts commercialement raisonnables pour corriger toute non-conformité reproductible du Service aux spécifications que le Client signale par écrit à LaundroWorks dans les trente (30) jours suivant la découverte de cette non-conformité. LaundroWorks réparera ou remplacera le Service touché, ou fournira une solution de contournement, à ses propres frais. La garantie accordée aux termes du présent article 8.2 ne s’appliquera que pendant la Période de garantie et seulement tant que (a) le Service ou la Technologie LaundroWorks n’a pas été modifié ou personnalisé de manière importante par une personne autre que LaundroWorks ou ses mandataires ou sous-traitants autorisés, et (b) le Service et la Technologie LaundroWorks n’ont fait l’objet d’aucun abus, accident ou usage inapproprié. Ce qui précède constitue le seul et unique recours du Client et énonce l’entière responsabilité de LaundroWorks découlant de la garantie accordée aux termes de l’article 8.2.

8.3 SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT PRÉVUE À L’ARTICLE 8.2 OU À L’ARTICLE 17.7, LAUNDROWORKS FOURNIT LE SERVICE, L’API, LA TECHNOLOGIE LAUNDROWORKS ET TOUS LES AUTRES SERVICES AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION « TELS QUELS » ET, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, CONCERNANT LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DÉCOULANT DE TOUTE LOI SUR LA VENTE D’OBJETS OU DE TOUTE LÉGISLATION SEMBLABLE D’UNE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE DU CANADA. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE S’EST FONDÉ SUR AUCUNE DE CES GARANTIES POUR CONCLURE LA PRÉSENTE CONVENTION. EN OUTRE, LAUNDROWORKS NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION QUANT À L’UTILISATION, OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION, DES SERVICES, DES SERVICES PROFESSIONNELS ET DES SERVICES DE SOUTIEN SUR LE PLAN DE LEUR EXACTITUDE, DE LEUR PRÉCISION, DE LEUR FIABILITÉ OU AUTREMENT. LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES LIÉS À L’INTÉGRATION DE L’API, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, LES INTERRUPTIONS OU L’INCOMPATIBILITÉ DES SYSTÈMES. LAUNDROWORKS NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’API PAR LE CLIENT OU DE L’IMPOSSIBILITÉ POUR CELUI-CI DE L’UTILISER. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, LAUNDROWORKS NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE, LES SERVICES DE SITE WEB OU TOUT SITE WEB DU CLIENT SERONT CONFORMES AUX LOIS SUR L’ACCESSIBILITÉ OU À TOUTE NORME WCAG OU AUTRE LIGNE DIRECTRICE.

9. Indemnisation.

9.1 Indemnisation par LaundroWorks. LaundroWorks assurera, à ses propres frais, la défense du Client et paiera l’ensemble des coûts et des dommages-intérêts auxquels le Client est condamné relativement à toute réclamation d’un tiers alléguant que l’utilisation autorisée du Service par le Client viole un droit d’auteur ou constitue une appropriation illicite de secrets commerciaux. L’obligation de LaundroWorks ne s’étendra pas à une réclamation fondée sur une violation alléguée découlant : (a) d’ajouts, de changements ou de modifications apportés au Service par le Client ou pour son compte; (b) de l’utilisation ou de l’intégration du Service ou de l’un de ses composants avec ou dans tout autre service, produit ou procédé; (c) des Renseignements du Client ou des Renseignements confidentiels fournis à LaundroWorks par le Client; ou (d) de l’utilisation du Service ou de l’API d’une manière autre que celle permise par la présente Convention. Si le Service fait l’objet, ou de l’avis de LaundroWorks est susceptible de faire l’objet, d’une telle poursuite ou action en contrefaçon, ou s’il est interdit au Client par injonction d’utiliser le Service, LaundroWorks devra, à son choix et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service; (ii) remplacer ou modifier ce Service de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant; ou (iii) résilier la Convention et rembourser au Client les frais de service payés d’avance à LaundroWorks pour le Service qui sont attribuables à la partie inutilisée de la période d’abonnement alors en cours. Le présent article 9.1 énonce l’entière responsabilité de LaundroWorks à l’égard des réclamations pour contrefaçon relatives au Service.

9.2 Indemnisation par le Client. Le Client devra, à ses propres frais, indemniser LaundroWorks, assurer sa défense, la tenir à couvert et payer l’ensemble des coûts, dommages-intérêts et dépenses (y compris des honoraires d’avocats raisonnables) auxquels LaundroWorks est condamnée ou qu’elle engage relativement à toute réclamation, allégation ou poursuite pouvant être présentée ou intentée contre LaundroWorks par toute personne : (a) par suite directe ou indirecte de toute utilisation du Service ou de l’API par le Client ou par un Utilisateur, à l’exclusion des réclamations pour lesquelles LaundroWorks est tenue d’indemniser le Client aux termes de l’article 9.1; (b) alléguant que l’utilisation par LaundroWorks, aux termes de la présente Convention, des Renseignements du Client ou des Renseignements confidentiels viole les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou constitue une appropriation illicite de ceux-ci, ou a causé un préjudice ou un dommage à un tiers; ou (c) relativement à toute réclamation, demande, enquête ou instance alléguant qu’un Site Web du Client ou un Contenu du Client n’est pas conforme aux Lois sur l’accessibilité (collectivement, les « Réclamations relatives à l’accessibilité des sites Web »), y compris les demandes d’injonction, de dommages-intérêts prévus par la loi, d’honoraires d’avocats ou de frais; étant entendu qu’aucun des alinéas (a) à (c) ne s’appliquera à une réclamation dans la mesure où celle-ci est exclue en vertu de l’exception relative aux Éléments LaundroWorks prévue à l’article 2.12(b).

9.3 Procédure d’indemnisation. Les obligations d’indemnisation de la partie indemnisante aux termes du présent article 9 sont subordonnées à la condition que la partie indemnisée : (a) avise sans délai la partie indemnisante de la réclamation; (b) accorde à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de la réclamation ou de l’action (sauf que l’approbation écrite préalable de la partie indemnisée sera requise pour tout règlement dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il impose à la partie indemnisée une obligation positive importante ou qu’il entraîne pour elle une responsabilité importante continue); et (c) offre une collaboration raisonnable à la partie indemnisante et, à la demande et aux frais de celle-ci, son assistance dans le cadre de la défense ou du règlement de la réclamation. Dans tous les cas, la partie indemnisée aura la possibilité de participer à la défense à ses propres frais.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Limitation. SAUF EN CE QUI CONCERNE (A) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES À L’ÉGARD D’UN MANQUEMENT DE SA PART À SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES (AUTRE QUE LA RESPONSABILITÉ DE LAUNDROWORKS DÉCOULANT D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AUX RENSEIGNEMENTS DU CLIENT OU D’UNE COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI, LAQUELLE EST ASSUJETTIE À LA DERNIÈRE PHRASE DU PRÉSENT ARTICLE 10.1), (B) LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L’ÉGARD DE SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU D’UN MANQUEMENT À L’ARTICLE 2, OU (C) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’INCONDUITE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ OU LA FORME DE L’ACTION, N’EXCÉDERA PAS LES FRAIS PAYÉS À LAUNDROWORKS POUR LE SERVICE AUQUEL SE RAPPORTE CETTE RESPONSABILITÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LE PRÉJUDICE AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION. MALGRÉ CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LAUNDROWORKS À L’ÉGARD DE SES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION N’EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LAUNDROWORKS DÉCOULANT DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ AUX RENSEIGNEMENTS DU CLIENT OU DE TOUTE COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI N’EXCÉDERA PAS LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS À LAUNDROWORKS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.

10.2 Exonération. SAUF EN CE QUI CONCERNE (A) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES À L’ÉGARD D’UN MANQUEMENT DE SA PART À SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ AUX TERMES DES PRÉSENTES (AUTRE QUE LA RESPONSABILITÉ DE LAUNDROWORKS DÉCOULANT D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ AUX RENSEIGNEMENTS DU CLIENT OU D’UNE COMMUNICATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI), (B) LA RESPONSABILITÉ DU CLIENT À L’ÉGARD DE SES OBLIGATIONS DE PAIEMENT AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU D’UN MANQUEMENT À L’ARTICLE 2, OU (C) LA RESPONSABILITÉ DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’INCONDUITE INTENTIONNELLE, EN AUCUN CAS L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT POUR INEXÉCUTION DE CONTRAT, NÉGLIGENCE OU AUTREMENT, ET MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS DE REMPLACEMENT, LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LA PERTE OU LA RECONSTITUTION DE DONNÉES OU LA PERTE D’ACCÈS À DES DONNÉES. LAUNDROWORKS NE SERA PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES LIÉS AU RÉSEAU ATTRIBUABLES AU SERVICE NI DES MODIFICATIONS DE LA CONFIGURATION DU RÉSEAU SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LE RENDEMENT DU SERVICE. DANS LES TERRITOIRES OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES N’EST PAS PERMISE, LA RESPONSABILITÉ DE LAUNDROWORKS EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE CONVENTION N’EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS, LORSQUE LE CODE CIVIL DU QUÉBEC S’APPLIQUE, LA RESPONSABILITÉ POUR LE PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL OU POUR UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU LOURDE.

10.3 Fondement de l’entente. LES PARTIES RECONNAISSENT (A) QUE LAUNDROWORKS A ÉTABLI SES PRIX ET CONCLU LA PRÉSENTE CONVENTION EN SE FONDANT SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXONÉRATIONS DE GARANTIES ET DE DOMMAGES ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, ET QUE CELLES-CI CONSTITUENT UN FONDEMENT ESSENTIEL DE L’ENTENTE ENTRE LES PARTIES, ET (B) QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXONÉRATIONS PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT MÊME S’IL EST DÉTERMINÉ QU’ELLES N’ONT PAS ATTEINT LEUR OBJET ESSENTIEL.

11. Cession.

Le Client ne peut céder, revendre ou autrement transférer à un tiers des biens ou des services reçus aux termes de la présente Convention sans le consentement écrit préalable de LaundroWorks. Malgré ce qui précède, le Client peut céder l’ensemble de ses droits et obligations aux termes de la présente Convention à un tiers qui : (a) contrôle directement ou indirectement le Client; (b) est contrôlé par le Client ou est sous contrôle commun avec celui-ci; ou (c) acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs du Client; pourvu que : (i) le Client donne à LaundroWorks un préavis écrit de la cession, (ii) le cessionnaire convienne d’être lié par l’ensemble des modalités de la présente Convention, et (iii) le nombre d’Utilisateurs autorisés par le cessionnaire à utiliser le Service n’excède pas le nombre d’Utilisateurs autorisés par le Client avant cette cession sans le paiement de frais supplémentaires. La cession de la présente Convention ne libère le Client d’aucune obligation antérieure non exécutée aux termes de la présente Convention. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention lie les successeurs et ayants droit de chaque partie et s’applique à leur profit. Toute cession effectuée en contravention du présent article 11 est nulle et sans effet. LaundroWorks peut céder la présente Convention, sans le consentement du Client, à un membre de son groupe ou à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de l’entreprise à laquelle se rapporte la présente Convention.

12. Relation entre les parties.

La présente Convention ne crée aucun mandat, aucune société de personnes ni aucune coentreprise. Les parties sont et demeurent en tout temps des entrepreneurs indépendants, et non des mandataires ni des employés l’une de l’autre. Aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom de l’autre partie, de la lier ou de contracter des dettes ou des obligations pour son compte, à quelque égard que ce soit. Chaque partie agira de bonne foi et s’abstiendra de toute activité visant à inciter un ou des employés de l’autre partie à quitter leur employeur ou à nuire à la relation de l’autre partie avec ses employés. Les parties conviennent que, pendant la durée de la Convention et pendant une période de douze (12) mois par la suite, aucune d’elles ne pourra, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, (a) inciter un employé de l’autre partie à quitter son emploi ou tenter de le persuader de le faire, (b) autrement nuire à la relation de l’autre partie avec ses employés ou la perturber, ou (c) solliciter, attirer ou embaucher sciemment des employés de l’autre partie. Aucune disposition du présent article 12 n’interdit à l’une ou l’autre des parties d’embaucher une personne en réponse à une offre d’emploi générale ou lorsque l’employé éventuel l’a approchée sans sollicitation de la partie qui embauche. Chaque partie reconnaît que les restrictions prévues au présent article 12 sont raisonnables quant à leur durée et à leur portée et qu’elles sont nécessaires pour protéger les intérêts commerciaux légitimes de l’autre partie, y compris son investissement dans son personnel et ses Renseignements confidentiels. Si un tribunal compétent détermine qu’une telle restriction est inexécutoire dans sa forme actuelle, les parties entendent que ce tribunal modifie la restriction dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire et l’applique ainsi modifiée.

13. Force majeure.

LaundroWorks sera dispensée d’exécuter ses obligations aux termes de la présente Convention pendant toute période et dans la mesure où elle est empêchée de les exécuter, en totalité ou en partie, en raison de retards causés par le Client ou par des tiers, ou d’un cas fortuit, d’une guerre, de troubles civils, d’une ordonnance judiciaire, d’une cyberattaque, d’une pandémie, d’une épidémie, d’une urgence nationale, d’un conflit de travail ou de toute autre cause indépendante de la volonté raisonnable de LaundroWorks, y compris, sans s’y limiter, les défaillances ou les fluctuations du matériel électrique et les pannes de télécommunications (chacun, un « Cas de force majeure »). En outre, le Service peut être soumis à des limitations, à des retards et à d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques. LaundroWorks n’est pas responsable des retards, des défaillances ou des autres dommages découlant de tels problèmes. Le Client reconnaît que le Service peut être affecté par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de LaundroWorks.

14. Dispositions générales.

Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inexécutoire, y compris, sans s’y limiter, en raison de son caractère abusif ou de son incompatibilité avec l’ordre public, cette disposition sera interprétée de manière à se rapprocher le plus possible de son sens voulu, et la validité, la légalité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n’en seront aucunement compromis. En aucun cas les modalités préimprimées d’un bon de commande ni aucune autre modalité ne s’appliqueront à la présente Convention. Les termes qui commencent par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans la présente Convention. Aucune renonciation à l’une ou l’autre des modalités de la présente Convention ne liera les parties à quelque fin que ce soit, à moins d’être faite par écrit et signée par des représentants autorisés des deux parties, et une telle renonciation ne s’appliquera qu’au cas précis et à la fin pour laquelle elle a été donnée. Aucun défaut ni retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice d’un droit n’emportera renonciation à ce droit, et l’exercice unique ou partiel d’un droit par l’une ou l’autre des parties n’empêchera pas tout autre exercice ou exercice ultérieur de ce droit ni l’exercice de tout autre droit. Les avis, consentements et approbations prévus par la présente Convention doivent être remis par écrit par service de messagerie (livraison le lendemain) avec suivi, par remise en mains propres, par courrier recommandé ou certifié, port payé, ou par courriel, à l’autre partie, à l’adresse physique ou électronique indiquée dans le Formulaire d’abonnement applicable ou à toute autre adresse que cette partie pourra désigner ultérieurement. Les avis seront réputés avoir été reçus à la date de leur réception ou, dans le cas d’un envoi par courrier recommandé ou certifié, deux (2) jours après leur dépôt à la poste ou, dans le cas d’un courriel, au moment de leur transmission sans avis d’échec de livraison. La présente Convention est régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflits de lois qui exigeraient l’application des lois d’un autre territoire. Tout différend découlant de la présente Convention doit être soumis aux tribunaux situés dans la province d’Ontario. Chaque partie se soumet par les présentes, de façon irrévocable, à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action ou instance de cette nature, et renonce à toute objection quant au lieu de l’instance devant ces tribunaux ou à toute allégation de forum non conveniens à l’égard de ceux-ci. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente internationale de marchandises (Ontario) ne s’appliquent pas à la présente Convention. CHAQUE PARTIE RENONCE PAR LES PRÉSENTES, SCIEMMENT, VOLONTAIREMENT ET IRRÉVOCABLEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, À TOUT DROIT QU’ELLE POURRAIT AVOIR À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION OU INSTANCE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DU SERVICE OU S’Y RAPPORTANT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE CONVIENT QUE TOUTE ACTION OU INSTANCE DE CETTE NATURE SERA INTENTÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE, ACTION REGROUPÉE, INSTANCE CONSOLIDÉE OU INSTANCE REPRÉSENTATIVE. La présente Convention, ainsi que l’annexe A, l’annexe B et le Formulaire d’abonnement, qui y sont intégrés par renvoi, constituent l’entente intégrale, définitive et exclusive entre les parties relativement à son objet et remplacent l’ensemble des conventions, ententes, discussions, négociations et communications antérieures ou contemporaines, écrites ou verbales, expresses ou implicites.

Modifications. LaundroWorks peut modifier les présentes Conditions de temps à autre en publiant les Conditions mises à jour à l’adresse https://www.laundroworks.com/terms-of-service et en mettant à jour la date de « Dernière mise à jour ». Pour toute modification qui réduit de façon importante les droits du Client, LaundroWorks donnera au Client un préavis d’au moins trente (30) jours par courriel ou au moyen du Service, et cette modification prendra effet au début de la prochaine période de renouvellement du Client, à moins que le Client n’en convienne autrement par écrit. La poursuite de l’utilisation du Service par le Client après la prise d’effet d’une modification constitue une acceptation des Conditions modifiées.

Ordre de préséance. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Formulaire d’abonnement, le Formulaire d’abonnement prévaudra uniquement à l’égard des modalités commerciales qui y sont énoncées (comme les frais, la période d’abonnement et le nombre d’Utilisateurs), et les présentes Conditions prévaudront à tous les autres égards, à moins que le Formulaire d’abonnement ne précise expressément la disposition des présentes Conditions à laquelle il entend déroger. En cas de conflit entre les présentes Conditions (y compris l’article 7) et l’ATD à l’égard du Traitement des Données personnelles, l’ATD prévaudra.

15. Communications par SMS

Responsabilité du Client en matière de messagerie. Dans la mesure où le Client utilise le Service pour envoyer des SMS ou d’autres messages texte à ses propres clients, le Client est l’expéditeur de ces messages et est seul responsable (a) d’obtenir et de documenter tous les consentements requis en vertu de la Telephone Consumer Protection Act, 47 U.S.C. § 227, de ses règlements d’application et de toute loi étatique semblable, y compris le consentement exprès préalable donné par écrit pour les messages de marketing, et, pour les messages envoyés à des destinataires au Canada, en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) (la « LCAP ») et des Règles sur les télécommunications non sollicitées du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (y compris les exigences relatives au consentement exprès ou tacite, à l’identification de l’expéditeur et à un mécanisme d’exclusion qui demeure valide pendant au moins soixante (60) jours et qui prend effet dans un délai de dix (10) jours ouvrables); (b) de donner suite aux demandes de désabonnement et de retrait du consentement; et (c) du contenu de ces messages. Les obligations du Client aux termes de l’article 9.2 visent notamment toute réclamation découlant de messages envoyés par le Client ou pour son compte au moyen du Service. Les modalités suivantes s’appliquent aux destinataires des SMS envoyés au moyen du Service :

1. Les clients de LaundroWorks peuvent utiliser les SMS pour informer leurs clients existants de l’état de leurs commandes, leur offrir du soutien et leur communiquer des renseignements sur des promotions. Ces clients sont des buanderies libre-service ou d’autres exploitants de buanderie offrant des services de lessive. Les notifications par SMS sont envoyées pour tenir les clients informés de leurs commandes, leur offrir du soutien et leur communiquer des offres promotionnelles.

2. Vous pouvez annuler le service de SMS en tout temps. Il vous suffit de répondre « STOP » (ou « ARRET ») au code court. Après que vous nous aurez envoyé le message « STOP », nous vous enverrons un SMS pour confirmer votre désabonnement. Par la suite, vous ne recevrez plus de SMS de notre part. Si vous souhaitez vous réinscrire, il vous suffit de vous inscrire comme vous l’avez fait la première fois et nous recommencerons à vous envoyer des SMS.

3. Si vous éprouvez des problèmes avec le programme de messagerie, vous pouvez répondre avec le mot-clé HELP (ou AIDE) pour obtenir de l’aide supplémentaire, ou obtenir de l’aide directement à l’adresse support@laundroworks.com.

4. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

5. La fréquence des messages varie. Des frais de messagerie et de données peuvent s’appliquer aux messages que nous vous envoyons et à ceux que vous nous envoyez. Vous recevrez à la fois des notifications relatives à vos commandes et des messages promotionnels (si vous y avez consenti). Si vous avez des questions au sujet de votre forfait de messagerie texte ou de données, nous vous recommandons de communiquer avec votre fournisseur de services sans fil.

6. Si vous avez des questions concernant la protection de la vie privée, veuillez consulter notre politique de confidentialité (https://www.laundroworks.com/privacy-policy). Les renseignements mobiles ne seront pas communiqués à des tiers ou à des membres de notre groupe à des fins de marketing ou de promotion.

16. Dispositions supplémentaires applicables au Canada.

16.1 Utilisation commerciale. Le Client déclare qu’il acquiert le Service uniquement à des fins commerciales et non en tant que « consommateur » au sens de toute loi applicable en matière de protection du consommateur, y compris la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) et la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

16.2 Devise et taxes. Sauf indication contraire dans le Formulaire d’abonnement, tous les frais sont exprimés et payables en dollars canadiens. Les frais excluent toutes les taxes applicables, y compris la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), la taxe de vente du Québec (TVQ) et les taxes de vente provinciales (TVP), lesquelles seront indiquées sur les factures, s’il y a lieu, et sont payables par le Client. Le numéro d’inscription aux fins de la TPS/TVH de LaundroWorks est le 867958027RT0001.

16.3 Débit préautorisé. Lorsque le Client paie par débit automatique d’un compte bancaire canadien, l’autorisation prévue à l’article 5.2 constitue un accord de débit préautorisé (« DPA ») d’entreprise au sens de la Règle H1 de Paiements Canada. Le Client autorise LaundroWorks et son processeur de paiement à débiter le compte qu’il a désigné de tous les frais et autres sommes payables aux termes de la présente Convention, pour des montants variables et à la fréquence prévue dans le Formulaire d’abonnement. Le Client renonce à toute exigence de préavis prévue par la Règle H1, y compris à l’égard des changements du montant ou de la date de tout débit. Le Client peut révoquer la présente autorisation de DPA en tout temps moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours à LaundroWorks; la révocation ne met pas fin à la présente Convention et ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. Le Client dispose de certains droits de recours si un débit n’est pas conforme au présent accord de DPA; par exemple, le Client a le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme au présent accord de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ses droits de recours ou un modèle de formulaire d’annulation, le Client peut communiquer avec son institution financière ou visiter le site www.paiements.ca. Le Client déclare que toutes les personnes dont la signature est requise pour autoriser des débits sur le compte désigné ont autorisé le présent accord de DPA.

17. Matériel.

17.1 Matériel; commandes. Le terme « Matériel » désigne les lecteurs de cartes, les bornes Value Add Center, les cartes de fidélité et à valeur stockée (y compris les Laundrocards) ainsi que les autres équipements et biens matériels que le Client achète auprès de LaundroWorks, tels qu’ils sont précisés dans un Formulaire d’abonnement, une soumission ou une autre commande acceptée par écrit par LaundroWorks (chacun, une « Commande »). Tout micrologiciel ou logiciel intégré au Matériel ou fourni avec celui-ci fait partie de la Technologie LaundroWorks, est concédé sous licence (et non vendu) au Client aux termes de l’article 2.2 et ne peut être utilisé qu’avec le Matériel et le Service. Sauf indication contraire dans la Commande applicable, une Commande devient ferme lorsqu’elle est acceptée par LaundroWorks et ne peut être annulée après son acceptation qu’avec le consentement écrit de LaundroWorks. Si le Client achète du Matériel par l’intermédiaire d’un distributeur autorisé de LaundroWorks (un « Distributeur »), les modalités relatives au prix, au paiement, à la livraison, à l’installation et aux retours seront celles convenues entre le Client et le Distributeur, et les articles 17.5 et 17.7 à 17.11 s’appliqueront entre le Client et LaundroWorks.

17.2 Prix et paiement. Les prix du Matériel sont ceux indiqués dans la Commande applicable et excluent les taxes (telles qu’elles sont décrites à l’article 16.2), les frais d’expédition, de manutention et d’assurance, les droits de douane et les frais de courtage, ainsi que tous les frais applicables de gestion environnementale ou de gérance des produits électroniques, lesquels sont tous payables par le Client. Sauf indication contraire dans la Commande, le Client paiera tous les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture, et LaundroWorks peut prélever ces montants au moyen du mode de paiement choisi aux termes de l’article 5.2. LaundroWorks peut suspendre ou retarder l’expédition de toute Commande tant qu’une somme due par le Client est en souffrance.

17.3 Livraison, titre de propriété et risque de perte. Sauf indication contraire dans la Commande, LaundroWorks livrera le Matériel DAP à l’emplacement du Client précisé dans la Commande (Incoterms® 2020). Le risque de perte ou d’endommagement du Matériel est transféré au Client au moment de cette livraison, et le titre de propriété du Matériel (à l’exception du micrologiciel et des logiciels intégrés) est transféré au Client au moment de cette livraison. Quand LaundroWorks utilise un Distributeur pour effectuer la livraison, le risque de perte ou d’endommagement du Matériel est assumé par le Distributeur tant que le Matériel demeure en sa possession. Les dates d’expédition et de livraison ne sont que des estimations, et LaundroWorks ne sera responsable d’aucun retard de livraison. LaundroWorks peut effectuer des livraisons partielles.

17.4 Sûreté. Jusqu’à ce que LaundroWorks ait reçu le paiement intégral du Matériel, le Client accorde à LaundroWorks une sûreté en garantie du prix d’acquisition sur ce Matériel et sur son produit afin de garantir le paiement. Le Client autorise LaundroWorks à enregistrer un état de financement ou tout autre avis de cette sûreté en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (Ontario), de toute loi équivalente d’une autre province ou d’un autre territoire, du Uniform Commercial Code ou de toute autre loi applicable et, dans la mesure permise par la loi, renonce à son droit de recevoir une copie de tout état de financement ou de toute déclaration de vérification relative à cet enregistrement.

17.5 Inspection et acceptation. Le Client inspectera le Matériel sans délai à sa réception, avisera LaundroWorks par écrit de toute quantité manquante, de tout dommage survenu pendant le transport ou de toute non-conformité à la Commande dans les dix (10) jours suivant la livraison, et indiquera tout dommage visible survenu pendant le transport sur le bon de livraison du transporteur. Le Matériel qui n’a pas été refusé par avis écrit dans ce délai sera réputé accepté. L’acceptation ne limite pas les droits du Client prévus à l’article 17.7.

17.6 Retours. Le Matériel qui n’est pas défectueux ne peut être retourné qu’avec l’autorisation de retour écrite préalable de LaundroWorks, dans les trente (30) jours suivant la livraison, inutilisé et dans son emballage d’origine; il est assujetti à des frais de remise en stock correspondant à 10 % du prix d’achat, et les frais d’expédition du retour sont à la charge du Client. Le Matériel imprimé sur mesure, à l’image de marque du Client ou personnalisé (y compris les cartes de fidélité personnalisées) ne peut être retourné, sauf en vertu de l’article 17.7.

17.7 Garantie du Matériel. LaundroWorks garantit au Client que le Matériel sera exempt de défauts importants de matériaux et de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation, pendant deux (2) ans à compter de son expédition (la « Période de garantie du Matériel »). Si le Client avise LaundroWorks d’un manquement à cette garantie pendant la Période de garantie du Matériel et retourne le Matériel touché conformément à une autorisation de retour délivrée par LaundroWorks, LaundroWorks devra, à son choix, réparer ou remplacer le Matériel touché. Sauf entente contraire, le Client paiera les frais d’expédition vers LaundroWorks, et LaundroWorks paiera les frais d’expédition du Matériel réparé ou de remplacement retourné au Client au Canada et aux États-Unis. Le Matériel réparé ou de remplacement est garanti pour le reste de la Période de garantie du Matériel initiale. La présente garantie ne s’applique pas au Matériel qui (a) a été installé, réparé ou modifié autrement que par LaundroWorks, ses distributeurs ou installateurs autorisés, ou conformément à la Documentation; (b) a fait l’objet d’une utilisation inappropriée, d’un abus, d’un accident, de vandalisme, de dommages causés par l’eau ou un liquide, de surtensions ou de conditions environnementales non conformes aux spécifications de la Documentation; (c) a été utilisé avec des machines, des équipements ou des logiciels qui ne sont pas pris en charge ou approuvés par LaundroWorks; ou (d) a subi une usure normale; et elle ne s’applique pas aux articles consommables (y compris les cartes de fidélité). Pour le Matériel fabriqué par des tiers, LaundroWorks transférera au Client toute garantie du fabricant dans la mesure permise. LE PRÉSENT ARTICLE 17.7 ÉNONCE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LAUNDROWORKS À L’ÉGARD DE TOUT DÉFAUT OU DE TOUTE NON-CONFORMITÉ DU MATÉRIEL, ET L’ARTICLE 8.3 S’APPLIQUE PAR AILLEURS AU MATÉRIEL.

17.8 Installation et utilisation. À moins que des services d’installation ne soient compris dans la Commande, le Client est responsable, à ses frais, d’installer le Matériel conformément à la Documentation, en faisant appel à un technicien qualifié ou à un distributeur ou installateur autorisé de LaundroWorks, et de fournir l’alimentation électrique, la connectivité réseau et la préparation du site requises pour le Matériel. Le Client doit confirmer la compatibilité du Matériel avec ses machines et respecter les codes du bâtiment, de l’électricité et de sécurité applicables; il est en outre responsable des effets de l’installation sur toute garantie du fabricant des machines. LaundroWorks n’est pas responsable des dommages causés aux machines ou aux locaux du Client par une installation effectuée par une personne autre que LaundroWorks. Certaines fonctionnalités du Matériel nécessitent un abonnement actif au Service, et LaundroWorks peut transmettre à distance des mises à jour du micrologiciel au Matériel, que le Client ne doit pas désactiver ni contourner.

17.9 Programmes de valeur stockée et de fidélisation. Entre les parties, le Client est l’émetteur de toute valeur stockée, de tout crédit, de toute prime ou de toute autre valeur chargée sur des cartes de fidélité ou des comptes clients au moyen du Matériel ou du Service, et le Client est seul responsable (a) des modalités des programmes de fidélisation et de valeur stockée qu’il offre à ses clients finaux; (b) d’honorer et de rembourser cette valeur; et (c) du respect de toutes les lois régissant les cartes-cadeaux, les produits prépayés ou à valeur stockée et les biens non réclamés ou abandonnés, y compris les lois provinciales sur les cartes-cadeaux (comme les restrictions relatives aux dates d’expiration et aux frais) et les lois semblables des États américains. LaundroWorks ne détient aucun fonds associés à cette valeur et n’en est pas responsable.

17.10 Conformité des produits. LaundroWorks déploiera tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le Matériel fourni pour utilisation au Canada porte les marques de certification de sécurité électrique requises pour sa vente au Canada (comme CSA ou cULus) et, dans le cas du Matériel comportant des composants radio ou sans contact (NFC), qu’il est conforme aux exigences applicables d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada en matière de matériel radio et, dans le cas du Matériel fourni pour utilisation aux États-Unis, aux exigences applicables de la Federal Communications Commission. Le Client n’exportera ni ne réexportera le Matériel, sauf conformément aux lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions.

17.11 Limitation de responsabilité à l’égard du Matériel. L’article 10 s’applique au Matériel, sauf qu’à l’égard de toute réclamation relative au Matériel, la responsabilité de LaundroWorks aux termes de l’article 10.1 n’excédera pas les sommes payées par le Client pour le Matériel ayant donné lieu à la réclamation.

Annexe A : Services de soutien et entente de niveau de service de LaundroWorks

La présente entente relative aux services de soutien et aux niveaux de service de LaundroWorks (l’« Entente SSNS ») conclue entre LaundroWorks et le Client régit la prestation des services de soutien par LaundroWorks et les niveaux de service à l’égard du Service. Les termes qui commencent par une majuscule et qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Convention. 

1. DÉFINITIONS.

1.1. « Interruption justifiée » désigne toute période pendant laquelle le Service n’est pas accessible qui (i) survient pendant une Période de maintenance planifiée ou (ii) est causée par : (A) les services de télécommunications et Internet du Client ou des Utilisateurs, (B) des services, des logiciels ou du matériel qui ne sont pas fournis et contrôlés par LaundroWorks (y compris les services, logiciels ou sites de tiers auxquels on accède au moyen du Service ou qui y sont liés), ou (C) des Cas de force majeure.

1.2. « Période de maintenance planifiée » désigne toute période pendant laquelle LaundroWorks effectue une maintenance planifiée ou d’urgence du Service.

2. NIVEAU DE SERVICE.

LaundroWorks déploiera des efforts commercialement raisonnables pour que le taux de disponibilité du Service ne soit pas inférieur à 99,9 %, sauf en cas d’Interruption justifiée. LaundroWorks donnera au Client un préavis d’au moins deux (2) jours ouvrables pour toute Période de maintenance planifiée.

3. SERVICES DE SOUTIEN.

3.1. Les services de soutien fournis aux termes de la présente Entente SSNS (les « Services de soutien ») comprendront un soutien en ligne offert pendant les heures normales d’ouverture de LaundroWorks (de 9 h à 18 h, heure de l’Est, du lundi au vendredi, et de 10 h à 18 h le samedi et le dimanche), à l’exception des jours fériés de LaundroWorks. Tout Service de soutien fourni par LaundroWorks au Client en dehors des heures normales d’ouverture, ou pendant les fins de semaine, les jours fériés de LaundroWorks ou d’autres périodes de fermeture, sera, au choix de LaundroWorks, facturé aux tarifs et aux coûts alors en vigueur de LaundroWorks.

3.2. Les Services de soutien ne seront fournis que pour les problèmes transmis à LaundroWorks par les membres du personnel désignés du Client (au plus quatre (4)) et consignés au moyen du portail de soutien à la clientèle de LaundroWorks ou de tout autre canal de soutien désigné par LaundroWorks. Le Client doit fournir à LaundroWorks des renseignements exacts et complets concernant chaque problème qu’il signale, y compris, sans s’y limiter, les personnes-ressources désignées et toute autorisation d’accès temporaire raisonnablement requise par les agents de soutien de LaundroWorks aux fins de maintenance et de réparation. LaundroWorks ne sera pas responsable des retards ou des défaillances causés par le non-respect par le Client des exigences du présent article 3.2. 

3.3. Les Services de soutien sont offerts au Client uniquement sur la base d’efforts commercialement raisonnables. Le Client reconnaît que LaundroWorks pourrait ne pas être en mesure de résoudre chaque demande de soutien au moyen des Services de soutien. Le recours exclusif du Client et la seule obligation de LaundroWorks en cas d’impossibilité de résoudre une demande consistent pour LaundroWorks à déployer des efforts commercialement raisonnables pour résoudre cette demande. Si la demande de soutien n’est pas couverte par les Services de soutien, le Client pourrait devoir acheter des services supplémentaires auprès de LaundroWorks. Tout service supplémentaire est offert sous réserve de l’accord de LaundroWorks, aux tarifs alors en vigueur de LaundroWorks. Les Services de soutien sont fournis pour l’utilisation continue du Service; ils ne visent pas à remplacer les Services professionnels ou la formation nécessaires à la mise en œuvre du Service. Tous les autres services, y compris, sans s’y limiter, l’assistance sur place, la programmation sur mesure, l’administration de réseau, les nouvelles fonctionnalités ainsi que les rapports et formulaires conçus sur mesure, peuvent être fournis par LaundroWorks au tarif alors en vigueur de LaundroWorks.

3.4. Dans le cadre des Services de soutien, LaundroWorks examinera toute non-conformité importante et reproductible du Service aux spécifications décrites dans la Documentation.

Annexe B : Addenda sur le traitement des données

Le présent addenda sur le traitement des données (l’« ATD ») fait partie de la Convention conclue entre LaundroWorks et le Client et régit le Traitement des Données personnelles par LaundroWorks pour le compte du Client dans le cadre du Service. Les termes qui commencent par une majuscule et qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans la Convention.

1. DÉFINITIONS.

1.1. « Consommateur » désigne une personne physique identifiée ou identifiable à laquelle se rapportent des Données personnelles, y compris les clients finaux et les Utilisateurs du Client.

1.2. « Lois sur la protection des données » désigne l’ensemble des lois et règlements fédéraux, étatiques, provinciaux, territoriaux et locaux du Canada et des États-Unis relatifs à la protection de la vie privée, à la sécurité ou au Traitement des Données personnelles, ou à la notification des Incidents de sécurité, qui s’appliquent à l’exécution de la Convention par une partie, y compris, sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (la « LPRPDE »); la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) (la « Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels »); la Personal Information Protection Act (Alberta); la Personal Information Protection Act (Colombie-Britannique); la California Consumer Privacy Act of 2018, telle que modifiée par la California Privacy Rights Act of 2020, et ses règlements d’application (la « CCPA »); les lois sur la protection des données des consommateurs de la Virginie, du Colorado, du Connecticut, du Texas et d’autres États; la New York Stop Hacks and Improve Electronic Data Security (SHIELD) Act (N.Y. General Business Law §§ 899-aa et 899-bb); le 201 CMR 17.00; et les lois étatiques sur la notification des atteintes à la sécurité des données, dans chaque cas telles qu’elles sont modifiées de temps à autre.

1.3. « Données personnelles » désigne tout Renseignement du Client qui constitue un « renseignement personnel », une « donnée personnelle », un « renseignement privé » ou tout terme semblable au sens des Lois sur la protection des données.

1.4. « Traiter » ou « Traitement » désigne toute opération effectuée sur des Données personnelles, y compris la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’utilisation, la consultation, la communication, la combinaison et la suppression.

1.5. « Incident de sécurité » désigne une atteinte à la sécurité du Service ou des systèmes de LaundroWorks ou de ses Sous-traitants ultérieurs entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte ou l’altération de Données personnelles, ou l’acquisition, l’accès ou la communication non autorisés de Données personnelles. Les Incidents de sécurité ne comprennent pas les tentatives infructueuses ni les activités qui ne compromettent pas la sécurité des Données personnelles, comme les requêtes ping, les balayages de ports, les tentatives de connexion refusées ou les attaques par déni de service. Les Incidents de sécurité comprennent toute « atteinte aux mesures de sécurité » au sens de la LPRPDE et tout « incident de confidentialité » au sens de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels mettant en cause des Données personnelles.

1.6. « Sous-traitant ultérieur » désigne tout tiers dont LaundroWorks retient les services et qui Traite des Données personnelles pour le compte de LaundroWorks dans le cadre du Service.

1.7. Les termes « entreprise » (business), « responsable du traitement » (controller), « dépersonnalisé » (deidentified), « sous-traitant » (processor), « vendre » (sell), « fournisseur de services » (service provider) et « partager » (share) ont le sens qui leur est attribué dans les Lois sur la protection des données applicables.

2. RÔLES ET PORTÉE.

2.1. Rôles. À l’égard des Données personnelles, le Client est l’entreprise ou le responsable du traitement, et LaundroWorks est le fournisseur de services ou le sous-traitant. Les directives du Client relatives au Traitement des Données personnelles sont énoncées dans la Convention (y compris le présent ATD) ainsi que dans la configuration et l’utilisation du Service par le Client, et le Client peut fournir des directives écrites raisonnables supplémentaires compatibles avec la Convention. LaundroWorks avisera sans délai le Client si elle estime qu’une directive contrevient aux Lois sur la protection des données. Aux fins des Lois sur la protection des données canadiennes, le Client est l’organisation qui a la gestion des Données personnelles et qui en demeure responsable, LaundroWorks Traite les Données personnelles en tant que fournisseur de services tiers du Client, et tout transfert de Données personnelles à LaundroWorks constitue un transfert aux fins de traitement; aux fins de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels, le présent ATD constitue le mandat ou le contrat écrit exigé par l’article 18.3 de cette loi.

2.2. Détails du Traitement. LaundroWorks Traitera les Données personnelles afin de fournir le Service, les Services de soutien et les Services professionnels décrits dans la Convention et dans le Formulaire d’abonnement applicable (les « Fins commerciales »). Les Données personnelles Traitées peuvent comprendre les noms; les coordonnées (comme les numéros de téléphone, les adresses de courriel et les adresses physiques); les détails relatifs aux commandes, aux cueillettes et aux livraisons; les registres des opérations et des paiements; les préférences de communication et le contenu des messages; les identifiants de compte des Utilisateurs; et toute autre Donnée personnelle que le Client ou ses Utilisateurs saisissent dans le Service. Les Consommateurs concernés sont les clients finaux et les clients potentiels du Client ainsi que les Utilisateurs. LaundroWorks Traitera les Données personnelles pendant la durée de la Convention et toute Période de transition, puis jusqu’à leur suppression conformément à l’article 10 du présent ATD.

2.3. Responsabilités du Client. Le Client est responsable (a) de sa propre conformité aux Lois sur la protection des données; (b) de fournir tous les avis et d’obtenir tous les consentements et autorisations requis en vertu des Lois sur la protection des données pour que LaundroWorks puisse Traiter les Données personnelles de la manière prévue par la Convention; et (c) de l’exactitude et de la licéité des Données personnelles et de ses directives. Lorsque les Lois sur la protection des données canadiennes s’appliquent, le Client est en outre responsable de désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels, de réaliser toute évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels (y compris avant de communiquer des Données personnelles à l’extérieur du Québec), et de fournir tout avis requis lorsqu’il utilise le Service pour prendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou utilise une technologie permettant d’identifier, de localiser ou de profiler des personnes.

3. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR DE SERVICES.

À l’égard des Données personnelles, LaundroWorks :

(a) ne vendra ni ne partagera les Données personnelles;

(b) ne conservera, n’utilisera ni ne communiquera les Données personnelles à une fin autre que les Fins commerciales ou que ce qui est par ailleurs permis aux fournisseurs de services et aux sous-traitants en vertu des Lois sur la protection des données, notamment pour élaborer le Service ou en améliorer la qualité (pourvu que LaundroWorks n’utilise pas les Données personnelles pour créer ou modifier des profils destinés à la prestation de services à une autre entreprise), pour détecter et prévenir les incidents de sécurité et la fraude, et pour se conformer à la loi applicable;

(c) ne conservera, n’utilisera ni ne communiquera les Données personnelles en dehors de la relation d’affaires directe entre LaundroWorks et le Client;

(d) ne combinera pas les Données personnelles avec des renseignements personnels que LaundroWorks reçoit de toute autre personne ou pour le compte de celle-ci, ou qu’elle recueille dans le cadre de ses propres interactions avec des Consommateurs, sauf dans la mesure permise aux fournisseurs de services en vertu des Lois sur la protection des données;

(e) se conformera à ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données et offrira aux Données personnelles le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé du Client en vertu des Lois sur la protection des données;

(f) avisera sans délai le Client si elle détermine qu’elle ne peut plus respecter ses obligations en vertu des Lois sur la protection des données ou du présent ATD; et

(g) permettra au Client, sur préavis écrit raisonnable, de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer que LaundroWorks Traite les Données personnelles d’une manière compatible avec les obligations du Client en vertu des Lois sur la protection des données, ainsi que pour faire cesser tout Traitement non autorisé des Données personnelles et y remédier.

LaundroWorks atteste qu’elle comprend les restrictions prévues au présent article 3 et qu’elle s’y conformera. Dans la mesure où les droits de LaundroWorks prévus aux articles 2.8, 2.9, 2.11 et 4.1 de la Convention visent des Données personnelles, ces droits se limitent au Traitement permis par le présent article 3 et par l’article 4 du présent ATD.

4. DONNÉES DÉPERSONNALISÉES ET AGRÉGÉES.

LaundroWorks peut créer des données dépersonnalisées ou agrégées à partir des Données personnelles aux fins permises par l’article 3 du présent ATD. À l’égard de ces données, LaundroWorks (a) prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les données ne peuvent être associées à un Consommateur ou à un ménage; (b) s’engagera publiquement à conserver et à utiliser les données uniquement sous forme dépersonnalisée et à ne pas tenter de les réidentifier, sauf dans la mesure permise par les Lois sur la protection des données; et (c) exigera par contrat de tout destinataire des données qu’il se conforme à ce qui précède. L’utilisation par LaundroWorks de Renseignements du Client agrégés et anonymisés dans des rapports ou des documents de marketing accessibles au public demeure assujettie à l’autorisation expresse du Client prévue à l’article 2.11 de la Convention.

5. CONFIDENTIALITÉ DU PERSONNEL.

LaundroWorks s’assurera que chaque personne qui Traite des Données personnelles pour son compte est tenue à une obligation de confidentialité à l’égard de ces Données personnelles.

6. SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS.

6.1. Autorisation. Le Client autorise LaundroWorks à retenir les services de Sous-traitants ultérieurs. LaundroWorks (a) conclura avec chaque Sous-traitant ultérieur une convention écrite lui imposant des obligations en matière de protection des données qui ne sont pas moins protectrices des Données personnelles que celles énoncées dans le présent ATD; et (b) demeurera responsable de l’exécution de ces obligations par chaque Sous-traitant ultérieur.

6.2. Nouveaux Sous-traitants ultérieurs. LaundroWorks mettra à la disposition du Client, sur demande, une liste à jour de ses Sous-traitants ultérieurs. Le Client peut s’opposer à un nouveau Sous-traitant ultérieur pour des motifs raisonnables liés à la protection des données en remettant un avis écrit à LaundroWorks dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de LaundroWorks concernant ce nouveau Sous-traitant ultérieur, auquel cas les parties discuteront de bonne foi des préoccupations du Client. Si les parties ne règlent pas l’opposition dans les trente (30) jours suivant l’avis du Client, celui-ci peut résilier la partie touchée du Service par avis écrit à LaundroWorks, et LaundroWorks remboursera tous les frais payés d’avance pour la partie inutilisée du Service résilié. Une telle résiliation ne sera pas assujettie au montant payable en cas d’annulation anticipée aux termes de l’article 5.1 de la Convention.

6.3. Lieu du Traitement. Le Client reconnaît que LaundroWorks et ses Sous-traitants ultérieurs (y compris Make Cents Technologies Incorporated, membre du groupe de LaundroWorks) peuvent Traiter des Données personnelles à l’extérieur de la province ou du territoire où elles ont été recueillies, y compris aux États-Unis, où elles peuvent être accessibles aux tribunaux, aux autorités chargées de l’application de la loi et aux autorités responsables de la sécurité nationale de ce territoire, conformément à la loi applicable. LaundroWorks s’assurera que les Données personnelles Traitées à l’extérieur du Canada bénéficient d’une protection comparable à celle exigée par le présent ATD et par les Lois sur la protection des données canadiennes, et fournira les renseignements raisonnablement demandés par le Client pour lui permettre de réaliser toute évaluation exigée par l’article 17 de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels. Il incombe au Client d’informer les personnes, lorsque les Lois sur la protection des données l’exigent, que leurs Données personnelles peuvent être Traitées à l’extérieur du Canada.

7. SÉCURITÉ.

7.1. Mesures de protection de LaundroWorks. LaundroWorks mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables qui sont adaptées à la taille et à la complexité de son entreprise, à la nature et à la portée de ses activités et à la sensibilité des Données personnelles, qui sont conçues pour protéger les Données personnelles contre les Incidents de sécurité et qui sont conformes aux Lois sur la protection des données, y compris la N.Y. General Business Law § 899-bb et le 201 CMR 17.00. Ces mesures de protection comprendront : (a) le chiffrement des Données personnelles en transit sur les réseaux publics et au repos; (b) des contrôles d’accès fondés sur les rôles selon le principe du moindre privilège, et l’authentification multifacteur pour l’accès administratif aux systèmes de production; (c) une formation de sensibilisation à la sécurité pour le personnel ayant accès aux Données personnelles; (d) la journalisation et la surveillance de l’accès aux systèmes qui stockent des Données personnelles; (e) la gestion des vulnérabilités, y compris l’application des correctifs en temps opportun; (f) des mesures de sauvegarde des données et de continuité des activités; (g) un plan documenté d’intervention en cas d’incident; (h) des évaluations périodiques des risques; et (i) la supervision des pratiques de sécurité des Sous-traitants ultérieurs. LaundroWorks peut mettre à jour ses mesures de protection de temps à autre, pourvu qu’aucune mise à jour ne réduise de façon importante la protection globale des Données personnelles.

7.2. Mesures de protection du Client. Le Client est responsable de son utilisation et de sa configuration du Service; de la sécurisation des Identifiants d’utilisateur et de ses propres appareils, réseaux et systèmes (y compris de la manière prévue aux articles 2.4 et 2.6 de la Convention); et de toute Donnée personnelle qu’il stocke ou transmet en dehors du Service.

7.3. Données de cartes de paiement. Dans la mesure où LaundroWorks stocke, traite ou transmet des données de titulaires de cartes pour le compte du Client, LaundroWorks se conformera aux exigences de la norme de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standard ou « PCI DSS ») qui lui sont applicables. Le Client est responsable de la conformité à la norme PCI DSS à l’égard de son propre environnement, y compris le matériel de point de vente et les lecteurs de cartes sous son contrôle et tout processeur de paiement dont il retient directement les services.

8. INCIDENTS DE SÉCURITÉ.

8.1. Avis. LaundroWorks avisera le Client sans retard indu, et en tout état de cause dans un délai de cinq (5) jours, après avoir confirmé un Incident de sécurité. L’avis décrira, dans la mesure où ils sont alors connus, la nature de l’Incident de sécurité, les catégories et le nombre approximatif de Consommateurs et de dossiers touchés, les conséquences probables de l’Incident de sécurité ainsi que les mesures prises ou proposées pour y remédier. LaundroWorks complétera l’avis à mesure que des renseignements supplémentaires deviendront disponibles.

8.2. Intervention. LaundroWorks prendra des mesures raisonnables pour circonscrire chaque Incident de sécurité, enquêter sur celui-ci et y remédier, et offrira une collaboration et des renseignements raisonnables pour aider le Client à remplir ses obligations de notification en vertu des Lois sur la protection des données. LaundroWorks fournira également les renseignements raisonnablement nécessaires pour permettre au Client d’évaluer si un Incident de sécurité présente un risque réel de préjudice grave (au sens de la LPRPDE) ou un risque de préjudice sérieux (au sens de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels), et de tenir tout registre des Incidents de sécurité exigé par les Lois sur la protection des données.

8.3. Notifications. Entre les parties, et à moins que celles-ci n’en conviennent autrement par écrit, le Client est responsable de transmettre les avis exigés par les Lois sur la protection des données aux Consommateurs touchés, aux organismes de réglementation ou à d’autres tiers. LaundroWorks n’avisera pas les Consommateurs du Client ni aucun organisme de réglementation d’un Incident de sécurité pour le compte du Client sans l’approbation préalable de celui-ci, sauf si la loi l’exige. L’avis d’un Incident de sécurité donné par LaundroWorks ou son intervention à la suite de celui-ci ne constitue pas une reconnaissance de faute ou de responsabilité.

8.4. Coûts. Dans la mesure où un Incident de sécurité résulte d’un manquement de LaundroWorks au présent ATD, et dans la mesure où ce manquement est causé uniquement et directement par LaundroWorks, LaundroWorks remboursera au Client les coûts raisonnables et documentés des avis aux Consommateurs et aux organismes de réglementation exigés par les Lois sur la protection des données, ainsi que des services de surveillance du crédit lorsque les Lois sur la protection des données l’exigent, dans chaque cas sous réserve de l’article 10 de la Convention.

9. ASSISTANCE ET ÉVALUATIONS.

9.1. Demandes des Consommateurs. Si LaundroWorks reçoit d’un Consommateur une demande visant l’exercice de droits prévus par les Lois sur la protection des données à l’égard de Données personnelles, LaundroWorks dirigera le Consommateur vers le Client et ne répondra pas autrement à la demande, sauf si la loi l’exige. LaundroWorks offrira une assistance raisonnable, notamment au moyen des fonctionnalités du Service, pour permettre au Client de répondre à ces demandes, et donnera suite aux directives du Client visant à consulter, à rectifier ou à supprimer des Données personnelles.

9.2. Renseignements sur la conformité. LaundroWorks mettra à la disposition du Client les renseignements raisonnablement nécessaires pour démontrer sa conformité au présent ATD, notamment en répondant à un questionnaire de sécurité raisonnable au plus une fois par période de douze (12) mois, et offrira une assistance raisonnable dans le cadre des évaluations de la protection des données du Client dans la mesure exigée par les Lois sur la protection des données.

9.3. Évaluations. Si les renseignements fournis aux termes de l’article 9.2 du présent ATD ne suffisent pas raisonnablement à démontrer la conformité de LaundroWorks, le Client peut, au plus une fois par période de douze (12) mois (et, en outre, à la suite d’un Incident de sécurité ou à la demande d’un organisme de réglementation), effectuer une évaluation raisonnable de la conformité de LaundroWorks au présent ATD, ou retenir les services d’un auditeur indépendant lié par des obligations de confidentialité écrites pour l’effectuer, moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, pendant les heures normales d’ouverture, aux frais du Client et d’une manière qui n’entrave pas de façon déraisonnable les activités de LaundroWorks. LaundroWorks peut également, à son choix, faire effectuer par un évaluateur qualifié et indépendant une évaluation de ses politiques et de ses mesures techniques et organisationnelles au moyen d’une norme ou d’un cadre de contrôle approprié et reconnu, et fournira au Client, sur demande, un rapport de cette évaluation. Tous les renseignements obtenus aux termes du présent article 9 constituent des Renseignements confidentiels de LaundroWorks.

10. RESTITUTION ET SUPPRESSION.

Le Client peut exporter les Données personnelles au moyen des fonctionnalités du Service pendant la durée de la Convention et la Période de transition. Après la fin de la Période de transition (ou, en l’absence de celle-ci, après l’expiration ou la résiliation de la Convention), LaundroWorks supprimera les Données personnelles à la demande du Client, à moins que leur conservation ne soit exigée par la loi applicable, auquel cas LaundroWorks continuera de protéger les Données personnelles conservées conformément au présent ATD et ne les Traitera que dans la mesure exigée par la loi. Les Données personnelles contenues dans les copies de sauvegarde seront supprimées conformément au cycle de rotation habituel des sauvegardes de LaundroWorks et demeureront assujetties au présent ATD jusqu’à leur suppression. À la demande du Client, LaundroWorks confirmera par écrit qu’elle s’est conformée au présent article 10.

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Le présent ATD est assujetti aux modalités de la Convention, y compris l’article 10 (Limitation de responsabilité) de la Convention, et demeurera en vigueur tant que LaundroWorks ou tout Sous-traitant ultérieur Traite des Données personnelles.